Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF1412 vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, et ce quel que soit leur âge ou l'âge de décès de leur époux.

Aujourd'hui, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant, sont âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants. Ces dernières peuvent, elles aussi, bénéficier de cette demi-part, mais à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son soixante quatorzième anniversaire. Par conséquent, les veuves dont le mari décède avant 74 ans ne peuvent se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d'anciens combattants. Il convient de corriger cette injustice liée à un critère d'âge.