Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Il s'agit de prolonger la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse » jusqu'au 31 décembre 2022, et d'y rajouter une clause de respect d'un niveau donné de performance énergétique.

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