Intervention de Jean-Louis Bricout

Par cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de la création du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, nous proposons que l'État, et non plus l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), recouvre la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance ».

Son taux est plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires des ventes réalisées, à l'exclusion des ventes des produits exportés hors de l'Union européenne, ou à 0,1 % lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle. Le produit de la taxe est affecté à l'ANSES, dans la limite d'un plafond fixé à 6,3 millions. Toutefois, les modifications apportées par l'article 46 du PLFSS pour 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides nécessitent de revoir les modalités de recouvrement de la taxe, puisque cet article rehausse le taux plafond de la taxe de 0,3 % à 3,5 % et affecte 90 % de son produit à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la prise en charge des victimes de ces pesticides.

L'ANSES n'a pas vocation à recouvrer une taxe dont elle ne bénéficie pas, ou dont elle ne bénéficie que très partiellement. Pour sécuriser son rendement, il est donc souhaitable qu'elle soit collectée par l'État. Tel est l'objet de cet amendement.