Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à corriger une distorsion fiscale : les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont exclus du dispositif d'abattement appliqué à la taxe sur les salaires, contrairement aux associations, fondations et unions mutualistes dans le champ de la santé, de la perte d'autonomie et du handicap. L'objectif de l'amendement est de faire en sorte que les établissements de santé privés bénéficient de l'abattement.