Intervention de Joël Giraud

L'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2014 indiquait que le transfert aux départements de ces financements avait pour objet de répondre aux difficultés financières qu'ils connaissaient, liées au financement des allocations individuelles de solidarité, notamment le RSA, qui allait faire l'objet de plusieurs revalorisations successives dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. En dépit du fait qu'un accord avait été formalisé entre les départements et l'État, des recours ont été déposés par certains départements. Compte tenu de ce risque juridique, l'article 64 précise que les ressources attribuées aux départements en application des trois dispositifs de compensation de la loi de finances pour 2014 ont assuré et assurent pour chaque département la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA. Il s'agit donc bien d'apporter ce que l'on appelle une précision juridique. Chacun appréciera et pourra demander des raisons complémentaires – davantage au ministre qu'à moi, d'ailleurs, car il me semble que ma réponse est extrêmement claire. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.