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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Ceux qui sont membres de cette commission savent que j'applique l'article 45 depuis le début de la législature, n'hésitant pas à déclarer irrecevables des amendements du Gouvernement sans lien direct ou indirect avec le texte. Le président de l'Assemblée nationale, lors de la Conférence des Présidents hier, a appelé les présidents de groupe et les présidents des commissions à être très vigilants sur le respect de la Constitution et du règlement. Je m'y tiens.

Je reste néanmoins à l'écoute des contestations sur le bien-fondé de mes décisions. J'ai examiné longuement et scrupuleusement chacun des 200 amendements qui m'ont été soumis sur le millier qui avait été déposé. Lorsque la décision était tangente, j'ai toujours conclu à la recevabilité de l'amendement.

Nous en venons donc à l'examen des articles. Je remercie le ministre chargé des collectivités territoriales d'être présent.

TITRE Ier LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre Ier Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI

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