Intervention de François Pupponi

Les intercommunalités qui comprennent des communes éligibles à la politique de la ville ont l'obligation d'adopter un pacte financier. Avec ce texte, la réalisation d'un pacte financier devient facultative. Or l'intérêt de cette disposition, issue de la loi de 2014, est qu'elle oblige les intercommunalités à être solidaires avec les communes les plus pauvres. Le texte initial supprime cette obligation, puisque l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le CGI, ne s'appliquerait plus.