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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

J'émets un avis favorable aux amendements CL170, CL671 et CL1042, qui visent à rétablir deux assouplissements prévus par le projet de loi initial.

Tout d'abord, ces amendements faciliteront la mise en oeuvre de la minorité de blocage qui permet de décaler, au plus tard au 1er janvier 2026, le transfert des compétences relatives à l'eau et l'assainissement aux communautés de communes.

Ils rétablissent également un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences en matière d'eau et d'assainissement au profit de communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, par dérogation au droit commun des délégations de compétences prévu par le code général des collectivités territoriales.

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