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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Vous ne serez pas surpris que je soutienne, en tant qu'élu de montagne, les amendements CL280, CL281, CL282 et CL286.

Au-delà des questions spécifiquement liées à la ruralité, à la montagne et aux zones faiblement peuplées, il y a un problème de fond : j'ai l'impression que l'on mélange la définition de la politique de l'eau et les investissements ou la gestion de la ressource.

Je suis tenté de dire que la définition stratégique de la politique de l'eau, notamment les règlements relatifs aux aides destinées aux communes et aux intercommunalités pour favoriser les investissements, n'est pas du niveau communal ou intercommunal, mais départemental voire régional, et qu'on doit faire le lien avec le futur projet de loi 3D. Dans ma circonscription, la politique de l'eau est définie par la collectivité territoriale de Corse. Les maîtres d'ouvrage doivent s'inscrire dans les schémas élaborés dans ce cadre.

Quand on parle de la gestion de la ressource, il faut faire le lien avec le bassin hydrographique, et non avec le bassin de vie. C'est aux contraintes topographiques, aux liens sociologiques et au potentiel en matière de ressource qu'on doit penser. Cela signifie que l'on doit avoir une vision différenciée, ou territorialisée, et qu'il ne faut pas chercher à normaliser. Systématiser le transfert de compétence aux intercommunalités, en laissant la possibilité d'une délégation aux communes, reviendrait à faire fi des différences territoriales.

On peut approfondir cette question dans le cadre des amendements de M. Giraud, en guise de pis-aller, mais je pense que tout cela relève surtout du projet de loi 3D. Nous sommes très déterminés à ne pas nous arrêter au milieu du gué, par exemple au nom du compromis qu'il faudrait trouver avec le Sénat. Évitons les situations de terrain totalement ingérables.

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