Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

J'estime que cette proposition ne répondrait pas au souhait des stations de tourisme. Que ferait-on des communes classées après 2027 ? Il y aurait une vraie différence de traitement entre celles classées avant et celles classées après, qui ne me paraît pas justifiable.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

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