Intervention de Bruno Questel

Avis défavorable. Les personnes publiques concernées par les avis dans le cadre des enquêtes ne sont pas les mêmes. Elles sont trop nombreuses pour qu'on leur impose un délai uniforme : régions, départements, communes limitrophes, syndicats… Ce serait inéquitable. En outre, aucun mécanisme de sanction pour non-respect des délais n'est prévu. Le dispositif est donc inopérant.