Intervention de Marie-Noëlle Battistel

J'entends les arguments relatifs à la création d'une obligation supplémentaire, qui n'est pas souhaitable. Par contre, les réponses des PPA traînent vraiment longtemps. Fixer une date butoir, comme vous venez de le proposer, peut être la solution. Il s'agit en tout cas d'une préoccupation réelle, car on rencontre régulièrement des difficultés sur le terrain.