Intervention de Bruno Questel

Je ne pense pas qu'introduire un délai de remise du récépissé de la déclaration d'ouverture soit un moyen véritablement efficace d'atteindre l'objectif, louable, visé par votre amendement, dans la mesure où le dépôt de la déclaration d'ouverture n'est qu'une formalité administrative visant à informer la commune.

Je rappelle que la déclaration d'ouverture doit s'accompagner de la présentation du permis d'exploitation obtenu par le demandeur. Ce sont ensuite les services préfectoraux qui réceptionneront la déclaration d'ouverture transmise par la mairie, et qui procéderont le cas échéant aux vérifications d'usage. Avis défavorable.