Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement rétablit en effet la version initiale du texte, à ceci près qu'il tire les conclusions des débats qui ont eu lieu au Sénat à la suite de l'interpellation du DAL. Le maire disposera donc d'un pouvoir de police administrative l'autorisant à décider d'une astreinte journalière de 500 euros dans la limite de 25 000 euros, pour manquement à l'élagage, pour occupation illégale du domaine public, ou pour entrave, le délit d'entrave ne s'appliquant qu'aux biens meubles. Il est par ailleurs précisé que cette amende ne pourra être appliquée aux personnes ayant installé sur la voie publique les objets nécessaires à la satisfaction de leur besoin élémentaires, lesquelles ne pourront donc en aucun cas faire l'objet d'un arrêté anti-mendicité.