Intervention de Sacha Houlié

L'article 27 rend obligatoire le remboursement des frais de garde engagés par les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. C'est évidemment une belle avancée, que le Sénat a renforcé puisqu'il a adopté une compensation de cette dépense par l'État pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants au lieu de 1 000 habitants dans le texte initial. En revanche, l'État n'a pas vocation à compenser les aides additionnelles fournies par les communes : si certaines sont mieux disantes, autrement dit apportent un peu plus que la garantie de l'État, celui-ci n'a pas à compenser cette charge supplémentaire. Nous vous proposons de rectifier le dispositif en ce sens.