Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Défavorable, d'autant plus que vous évoquez un éventuel refus d'appliquer la loi de la part de l'administration pénitentiaire… Nous sommes tout de même dans un cadre un peu spécial.

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