Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Il propose de substituer, à l'alinéa 17, le mot « publicité » au mot « promotion », par cohérence avec l'article L. 5213-1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité et inclut celle de promotion.

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