Intervention de Paula Forteza

Je voudrais d'abord répondre quant aux inquiétudes nourries par l'open data. D'autres pays ont déjà avancé dans ce sens, notamment les États-Unis où l'on observe les nombreux bienfaits du développement de legaltech, de moteurs de recherche permettant de mieux naviguer dans la jurisprudence, ou encore d'outils pour les professionnels de justice, pour les justiciables ou pour les chercheurs. Je vous propose de regarder ce qui est fait à Harvard dans le cadre du Caselaw Access Project, qui présente des exemples très intéressants de réutilisation des données de justice dans les livres de textes destinés aux universitaires.

Ensuite, la proposition de Mme la rapporteure constitue un point d'équilibre intéressant. J'aurais toutefois une question, dans la suite des propos de Mme Cécile Untermaier. Qui décidera de la balance à tenir entre ces différents principes ? La CNIL propose de préciser très clairement les données qu'il conviendra d'occulter. Cela demandera aux tribunaux un travail d'étude des décisions au cas par cas. Les tribunaux eux-mêmes souhaitent disposer, dans la loi, d'un guide très clair sur les données à occulter ou non. Ainsi, si nous votons la proposition de Mme la rapporteure, il faudra réfléchir à quel type de guide pourrait être mis à disposition des tribunaux pour qu'ils puissent regrouper certains cas qui se ressemblent, pour qu'ils puissent accélérer ce traitement au cas par cas et pour qu'une jurisprudence assez stable puisse s'installer. Peut-être pourrons-nous, pour la séance, retravailler ensemble ce point particulier.

Pour l'heure, je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.