Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons d'abroger certaines dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de revenir à l'état antérieur du droit, étant donné l'absence de preuves d'utilité et d'efficacité des principales dispositions de cette loi. À l'époque, déjà, ces dernières avaient été jugées liberticides par divers organismes, dont la Commission nationale consultative des droits de l'homme et l'Observatoire des libertés et du numérique.

En l'absence d'éléments suffisamment probants produits par le Gouvernement quant à l'utilité et à l'efficacité réelles de ces dispositions, portant pour la plupart sur les techniques spéciales d'enquête, nous proposons leur abrogation.