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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Ce n'est pas une question de liberté locale : la CLECT n'exerce pas de compétence locale, elle gère les conséquences des choix du conseil de communauté ou de la structuration de l'EPCI. Il n'y a ni contrainte supplémentaire, ni entrave à une liberté. Il s'agit au contraire d'éclairer l'élu local avant qu'il ne prenne sa décision.

Aujourd'hui, la CLECT n'intervient que pour gérer les conséquences d'une décision, et non pas en amont pour permettre au conseil de communauté de prendre une décision éclairée. Cet article permet de demander à la CLECT une étude d'impact financier du choix soumis à la communauté, il n'entrave pas sa liberté.

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