Intervention de Sarah El Haïry

Vous avez raison, mais je vous rappelle qu'il s'agit d'un ajout du Sénat qui ouvre la possibilité d'un versement aux associations. En outre, je me bats pour que le Fonds de développement de la vie associative dispose de nouvelles ressources et, à cet égard, l'apport du Sénat est plutôt intéressant.

Il se trouve simplement qu'en l'absence de dévolution, le code électoral confiait au président du TGI le soin d'attribuer les fonds des comptes de campagne dissous à des associations, au lieu de quoi nous proposons que ces excédents aillent systématiquement alimenter le Fonds de développement de la vie associative.