Intervention de Pascale Boyer

Le groupe La République en marche tient à saluer le travail remarquable effectué par le rapporteur, Jean-Luc Lagleize, membre du groupe MODEM, qui a travaillé de nombreux mois sur le sujet. Le 4 avril dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lui confiait une mission temporaire, ayant pour objet « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction », l'objectif étant de construire un plus grand nombre de logements à des prix plus abordables. Cette mission faisait suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, que vous avez défendue, monsieur le ministre.

Le rapport issu de la mission est riche. Il comporte cinquante propositions, dont certaines sont reprises dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Le prix du logement pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages. Selon un rapport de la Commission des comptes du logement, c'est leur premier poste de dépenses ; ils y consacrent 25 % de leur budget.

Le coût du foncier constitue un frein majeur à l'aménagement et à la construction. Il représente entre 20 % et 60 % du coût des opérations ; cette part atteint 30 % dans les zones où l'offre est la plus insuffisante. Dans les zones tendues – Paris et la région parisienne, les métropoles de province, les zones transfrontalières et les villes et zones touristiques de montagne, du littoral et d'outre-mer – , le prix du terrain est le premier frein à la construction de nouveaux logements. Selon des chiffres établis en 2017, toutes les régions ont vu le prix au mètre carré des terrains augmenter au cours des dix dernières années, l'augmentation étant de 23 % en Île-de-France, où la valeur du mètre carré est trois fois supérieure à la moyenne nationale, de 40 % dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de 123 % en Basse-Normandie.

Pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre, il faut faciliter la cession des terrains, – cela contribue à la baisse des prix du foncier – , et développer des projets d'urbanisme cohérents en partenariat avec les acteurs du territoire. Tel est le principal objectif de la présente proposition de loi.

Afin de freiner la spéculation foncière, la vente par adjudication dans les zones tendues, où les communes sont soumises à la taxe sur les logements vacants, ne sera plus autorisée. Le groupe La République en marche déposera un amendement visant à maintenir la possibilité de vendre par adjudication les biens des domaines privés dans les territoires n'appartenant pas aux zones tendues, afin de préserver la liberté de choix des communes, en particulier des communes rurales.

La proposition de loi permettra la création, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, des organismes fonciers libres, qui favoriseront la dissociation du foncier et du bâti. Ces OFL auront pour objectif d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ils resteront propriétaires des terrains, et consentiront des baux de longue durée au preneur, qui sera propriétaire du bâti.

Actuellement, une mission d'observation de l'habitat et du foncier est prévue dans le PLH de chaque commune. La présente proposition de loi prévoit, en son article 3, de transformer ce dispositif pour créer de véritables observatoires de l'habitat et du foncier. Le groupe La République en marche défendra deux amendements relatifs à l'obligation de créer ces observatoires dans certains territoires, et visant à renforcer leurs missions, notamment celles relatives à l'observation des prix et à la constructibilité du foncier.

L'article 4 de la proposition de loi vise à instituer un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles, dans l'objectif d'accroître le foncier disponible. Le Gouvernement défendra un amendement de suppression de cet article. Il propose de créer un groupe de travail pour réfléchir aux autres solutions possibles pour réhabiliter les friches ; le groupe La République en marche suivra avec vigilance les travaux de ce groupe et ses résultats.

Afin de protéger les communes, notamment celles situées en milieu rural, le groupe La République en marche votera en faveur de l'amendement no 59 rectifié du Gouvernement, tendant à supprimer la possibilité de remplacer l'avis des services de la direction de l'immobilier de l'État – les anciens services des domaines – par les résultats d'une expertise privée.

Par l'amendement no 59 rectifié , le Gouvernement entend en outre obliger les services compétents de l'État à apporter des réponses d'une même qualité à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Ces dernières pourront ainsi disposer d'une évaluation neutre, objective et gratuite, afin de protéger les intérêts financiers de la puissance publique et des contribuables tout en éclairant la prise de décision de l'assemblée délibérante.

Enfin, l'amendement no 59 rectifié tend à donner à toutes les collectivités la possibilité de faire appel à des experts privés, en complément de l'avis des services de l'État, si elles le souhaitent. Il vise à faciliter les recours, en introduisant la possibilité de recours hiérarchique en cas de désaccord entre les services compétents de l'État et la collectivité.

La présente proposition de loi rendra obligatoire la remise par les EPCI d'un compte rendu annuel, présentant, pour chaque commune, l'exécution du programme local de l'habitat, en s'appuyant sur le programme local de l'habitat, le plan local d'urbanisme, et les travaux des observatoires de l'habitat et du foncier.

Cette proposition de loi apporte des solutions pour les zones marquées par une forte tension locale de l'immobilier, en mettant notamment de nouveaux outils à disposition des collectivités territoriales.

En somme, ce texte apporte des solutions aux Français en matière de logement ; le groupe La République en marche le votera.