Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Cout du foncier et offre de logements — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Le premier amendement vise à affirmer que les établissements publics fonciers de l'État constituent l'outil de programmation des schémas de cohérence territoriale.

Le second a pour objet d'instaurer à l'échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF et les SAFER. À défaut d'être regroupés au sein d'une autorité publique, les organismes compétents optimiseraient ainsi leurs relations au service d'une vision holistique du foncier, vision qui manque terriblement aux collectivités, comme il ressort des arguments précédents.

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