Intervention de André Chassaigne

Je m'en tiendrai pour ma part au périmètre, certes étriqué, de cette proposition de loi, qui reprend les amendements les plus importants introduits dans la loi EGALIM et censurés par le Conseil constitutionnel. Je salue d'autant plus la volonté de ne pas laisser traîner les choses que ces dispositions sont attendues.

Je pense tout particulièrement à l'article 1er, qui a trait à l'indication des pays d'origine du miel. J'avais moi-même déposé, le 24 janvier 2018, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels, dont la rédaction était quasiment identique à cette disposition. Puis, j'avais redéposé, le 20 février 2019, une nouvelle proposition de loi reprenant la rédaction de l'article 43 de la loi EGALIM, censuré par le Conseil constitutionnel. Cette avancée législative, très attendue par la profession apicole, répondra à l'exigence de transparence due aux consommateurs, alors que les tromperies sur l'origine sont aujourd'hui généralisées. Elle sera également un moyen supplémentaire de sanctionner les fraudeurs, puisque nous avons aujourd'hui les moyens techniques d'exercer un contrôle plus précis sur la qualité et l'origine des miels.

J'insisterai également sur l'article 3, qui répond à un besoin de reconnaissance de nos AOP fromagères affinées en dehors de l'exploitation, parmi lesquelles se trouve l'une de nos célèbres AOP auvergnates, le Saint-Nectaire, dont 80 % des volumes de production fermiers sont affinés chez des affineurs spécialisés. Cette spécificité est ancienne, traditionnelle et ne relève en aucun cas d'une volonté de tromper le consommateur. L'article 3 mettra fin à l'incertitude juridique qui pèse sur les producteurs utilisant la mention valorisante « fromage fermier » depuis l'annulation par le Conseil d'État en 2015 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fermières. Cet article permettra, je le crois, de reconnaître la réalité de nos productions, qui ont des histoires et des cahiers des charges différents selon les AOP, sans bien évidemment remettre en cause le soutien indispensable aux productions fermières intégralement réalisées dans l'exploitation.

Quant à l'article 4 relatif à la mention lisible de la provenance des vins, il paraît, là aussi, essentiel, compte tenu des fraudes ou tromperies. Je me félicite que cette avancée participe du mouvement global en faveur de la transparence sur l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires. J'avais, là encore, déposé et vainement soutenu, en 2013, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Il faut en effet défendre une extension globale en la matière. Certes, elle se fait aujourd'hui pas à pas, mais il faut agir de manière déterminée. C'est indispensable pour les consommateurs comme pour les producteurs, afin d'enrayer la machine libérale du moins-disant social et environnemental, cette machine de la concurrence déloyale et de la croissance dangereuse des volumes d'importation.

Je soutiens particulièrement l'article 6, qui tend à autoriser la cession, y compris à titre onéreux, de semences destinées aux jardiniers amateurs ou aux collectivités – c'est une avancée supplémentaire qu'il faut saluer –, ainsi que les articles 7 et 8, qui ont trait à la filière vitivinicole.

Pour conclure, le groupe GDR souhaite vous alerter sur l'accroissement de la dépendance agricole alimentaire de la France. À cet égard, je tiens à insister, une fois encore, sur l'insuffisance des moyens de contrôle des importations dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM. Cette proposition de loi que, bien évidemment, nous voterons, ne doit pas occulter l'insuffisance, voire l'échec, de la loi EGALIM en matière de fixation des prix payés aux producteurs.