Intervention de Rémi Delatte

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Je suis surpris par votre argument, dans la mesure où la première phrase de l'exposé sommaire de cet amendement CE23 est très claire : « Depuis le 1er avril 2015, le règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013 a rendu obligatoire l'indication du pays d'origine […]. »

Je ne comprends par conséquent pas votre raisonnement.

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