Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot, rapporteure :

L'amendement CE106 vise à corriger une erreur dans le titre de la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957.

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