Intervention de Dominique Potier

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Sur le modèle d'une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, l'amendement CE182 propose d'obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l'entretien et à la réparation des biens.

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