Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il ne me semble pas que ces amendements soient satisfaits par la proposition de la rapporteure : ils sont plus contraignants, en ce qu'ils imposent au distributeur de servir un consommateur dans le contenant qu'il apporte, tandis que la rapporteure laisse au détaillant la possibilité de refuser de le faire.

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