Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement vise à demander un rapport d'information sur l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Nous savons tous dans quelles difficultés se retrouvent aujourd'hui des millions de personnes. La loi DALO a dix ans. Elle a été obtenue de haute lutte par les associations et, en dix ans, 123 596 ménages ont été relogés grâce à ce texte, selon le ministère du logement. Pour autant, les procédures restent très longues et complexes. 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont toujours en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans, dont 45 000 en Île-de-France. Au regard de ces chiffres, nous demandons un rapport d'information sur l'application de la loi DALO et sur les entraves à l'accès à ce droit.