Intervention de Stéphanie Do

Avis défavorable. Certes, ce sujet est important mais ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances et ne fait pas avancer les choses. S'il le souhaite, le Parlement peut procéder à ce travail d'évaluation lui-même via des missions d'information ou des commissions d'enquête sans avoir besoin de passer par la loi et une demande au Gouvernement. Un rapport du CGEDD, de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur les « modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » a, par ailleurs, déjà été rendu public en 2015.