Intervention de Joël Giraud

J'avais donné un avis favorable en première lecture, mais on m'a indiqué que l'adoption de cette disposition serait source de difficultés. Compte tenu de ces éléments, et des arguments échangés au Sénat, qui a supprimé la disposition, je vous propose qu'on ait cette discussion dans l'hémicycle avec le ministre. Je maintiendrai ma position, à moins que des explications complémentaires me fassent changer d'avis. Je demeure favorable, sur le fond, à ce dispositif, mais le débat doit avoir lieu.