Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Existe-t-il des conventions entre les bailleurs sociaux et l'AGRASC pour gérer des biens qui sont saisis dans le cadre des procédures ? Encore une fois, la personne n'est pas l'alibi du marchand de sommeil, mais bien la victime. Comment cela se passe-t-il en la matière ? Des conventions ont été signées dans six départements entre les parquets, le département et le ministère du logement pour optimiser la lutte contre les marchands de sommeil. L'AGRASC est-elle partie prenante ?

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