Intervention de Gisèle Biémouret

La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie, pour ce qui relève d'aides humaines et techniques. Néanmoins, plusieurs prospections ont montré des dysfonctionnements déplorables, générant un sentiment d'injustice : exclusion des personnes handicapées âgées ; restes à charge trop élevés ; exclusion de l'aide à domicile du champ de la PCH ; délais de traitement des dossiers par les MDPH. Les réponses apportées à certaines de ces questions dans la proposition de loi n'ont suscité qu'une réaction mitigée de la part des associations. La première disposition, attendue de longue date, supprime la barrière d'âge de 75 ans. Aujourd'hui, les femmes et les hommes dont le handicap survient après 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 7 600 à 8 000 personnes devraient bénéficier du changement. Au vu des 300 000 bénéficiaires, la proposition a un effet marginal ; il n'en reste pas moins que l'accès à la prestation sera plus juste.

La deuxième mesure consiste à attribuer à vie la prestation aux allocataires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, comme cela est déjà le cas pour l'AAH.

La troisième disposition concerne la limite de la participation du bénéficiaire, que maintient le texte, tout en tenant compte des capacités des finances départementales, ce qui suscite des réserves, compte tenu du contexte et des contraintes pesant sur les conseils départementaux. Cependant, en amont de la conférence de février, le Gouvernement doit préciser ses intentions et passer à l'action. Je souhaite mentionner la situation des aidants familiaux, dont l'instauration d'un congé spécifique ne peut être qu'une première étape dans leur reconnaissance. Il faut également s'assurer de la place accordée à la dématérialisation pour respecter l'objectif d'inclusion.