Intervention de Isabelle Valentin

Je reviens également sur l'article 2 : une imprécision de la loi du 11 février 2005 relative aux fonds départementaux n'a pas permis l'application effective de la limitation du reste à charge. Si la loi impose en effet que les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles, le décret correspondant n'a jamais été appliqué. Chaque fonds départemental fonctionne ainsi selon ses propres règles.

Les fonds ont été mis en place de façon très diversifiée, et donc totalement inégalitaire, sur le territoire. Le reste en charge s'élève en moyenne à 16 % : son niveau est donc supérieur au plafond de 10 % fixé par la loi. Cette proposition de loi vise à mettre en place, dans les départements volontaires, une expérimentation d'une durée de trois ans afin d'étudier les conditions de faisabilité d'un dispositif effectif respectant un tel plafond. Comment garantir, dans ces conditions, l'égalité de traitement entre bénéficiaires des aides destinées aux personnes en situation de handicap ?