Intervention de Nathalie Elimas

J'entends votre question : je comprends que cela paraisse surprenant mais je crois que cet amendement permettrait de répondre de façon concrète aux différentes questions que vous avez posées quant à ce décret et à son contenu.

Sur la rapidité, je ne doute pas un seul instant que la commission mixte paritaire sera conclusive et que nous irons assez vite dans l'application de ce texte et l'organisation de ces fonds. J'y vois plutôt quelque chose de concret et je ne pense pas que cela entraîne un blocage dans le temps. Si nous n'adoptions pas cet amendement, nous serions peut-être dans l'obligation de demander à la secrétaire d'État de venir expliquer comment s'organise l'application de l'article 2, qui est le coeur de la proposition de loi.