Intervention de Nathalie Elimas

L'article 2 vise à clarifier le dispositif, source d'inégalités entre les territoires. Cet article crée un socle commun, tout en laissant la main aux départements. Par ailleurs, la CNSA a précisément pour rôle de compenser les inégalités dont vous parlez : je rappelle qu'un abondement annuel de 500 millions d'euros est destiné à l'ensemble des territoires.