Intervention de Philippe Latombe

Mme la rapporteure a tout à fait raison de préciser les termes de l'article 1er ter B qui, en l'état actuel, prévoit en fait quatre conditions cumulatives : la reconnaissance d'utilité publique, le fait que l'association soit déclarée depuis au moins cinq ans, que son objet statutaire comporte la protection des enfants et qu'elle soit saisie par un mineur. Dans ces conditions, il me semble que l'on pourrait supprimer la première de ces conditions, les trois autres constituant un filtre suffisant.