Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

L'amendement CL74 vise également à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit dissociée de celle des violences, qu'elle soit considérée de façon alternative. Il s'agit donc de remplacer « et » par « ou ».

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