Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Monsieur le secrétaire d'État, tout le monde est concerné par cette baisse de 5 euros. Ce fut le cas en 2017 et ce sera encore le cas en 2018. Vous ne répondez pas à la question que je pose depuis tout à l'heure : acceptez-vous de revenir sur cette baisse de 5 euros, somme peut-être symbolique pour certains mais très importante pour d'autres, je le répète ?

Et je vous pose une deuxième question, monsieur le secrétaire d'État. Quelque chose me choque dans le fonctionnement des APL ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements. Pourquoi un locataire résidant en zone tendue paierait-il un loyer alors qu'une personne aux revenus équivalents n'habitant pas en zone tendue ne paie pas de loyer ? Intellectuellement, est-il normal que des personnes ne paient pas du tout de loyer ou aient un reste à charge pratiquement nul alors que d'autres personnes d'une situation sociale équivalente en paient vraiment un ? C'est une question de logique : de telles différences sont anormales, tout le monde doit payer un peu. Voilà ce qui nous différencie.

Vous dites que vous ne voulez pas affecter le pouvoir d'achat des locataires. Or l'amendement no 399 , que nous venons d'adopter, a un impact sur les locataires puisque ceux dont les parents sont redevables de l'ISF, ou plutôt dorénavant de l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière – , ne toucheront plus les APL. Ils perdront donc du pouvoir d'achat, et c'est normal, il s'agit d'une mesure de justice que nous avons soutenue : il n'y a pas de raison d'accorder des APL à des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui payaient l'ISF hier ; il est normal de leur supprimer une allocation qui leur était injustement accordée.

Certains allocataires sont donc parfois pénalisés. C'est le principe de toute réforme : quand une mesure n'est pas juste, elle ne doit pas être maintenue. Encore une fois, voilà ce qui nous différencie : dans la proposition que je formule, certains allocataires seront pénalisés, mais ils bénéficient aujourd'hui d'une manne, d'un avantage qui nous paraît injuste.

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