Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Une réforme profonde de la responsabilité civile étant à l'étude, nous demandons au ministère de la justice un rapport d'analyse des jurisprudences sur les troubles anormaux de voisinage pour avoir un aperçu de l'ensemble des critères objectifs qui concourent à l'appréciation par le juge du caractère anormal du trouble. Il s'agit aussi d'intégrer dans ces critères qu'il peut tenir compte de l'environnement, notamment la notion de ruralité. Le ministère a donné un accord de principe.