Intervention de Annie Vidal

Ce rapport souligne bien certaines difficultés et limites auxquelles nous sommes confrontés en tant que législateurs pour abonder, voter puis évaluer les LFSS. Je souhaite évoquer plus particulièrement la recommandation n° 19, qui vise à intégrer le risque de la perte d'autonomie dans le champ de la LFSS. Elle fait écho à la proposition n° 170 de votre rapport « Grand âge, le temps d'agir », qui recommandait de conforter les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en lien avec la création d'un nouveau risque de protection sociale intégré dans le PLFSS. Bien que la question fondamentale de la gouvernance ne soit pas encore tranchée, pouvez-vous détailler votre vision du rôle de la CNSA et de son articulation avec les conseils départementaux tels qu'issus de votre proposition ? Cette mesure d'inscription de la perte d'autonomie dans le champ des LFSS s'inscrit-elle dans le cadre d'un cinquième risque de la sécurité sociale ou pourrait-elle trouver une autre déclinaison législative ? Quelle a été la réaction des ministères concernés par cette proposition ?