Intervention de Bernard Perrut

Nombre de personnes sont aujourd'hui touchées par le diabète et se voient de ce fait refuser l'accès à certaines professions ainsi qu'aux écoles qui leur sont associées.

Ces discriminations injustes s'apparentent, pour les patients, à une double peine. Or ces restrictions sont fondées sur une réglementation obsolète qui ne tient compte ni des progrès thérapeutiques ni des conditions actuelles de travail. Le référentiel n'est pas juste et ignore les progrès médicaux. C'est pourquoi vous proposez la création d'un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, ce qui me paraît très important.

Les listes interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées seront donc abrogées et remplacées par une évaluation au cas par cas. Pouvez-vous estimer le temps nécessaire à une telle évaluation ?

Par ailleurs, s'agissant de la composition du comité, comment assurer une représentativité fidèle des patients ?

Vous avez déposé un amendement de précision réécrivant l'article 1er. Je souhaite vous interroger sur l'ouverture de la composition de ce comité, au-delà de la seule question du diabète, afin notamment de ne pas stigmatiser cette maladie. Comment les différentes maladies chroniques pourront-elles, compte tenu de leur pluralité, être évaluées par les mêmes experts et selon les mêmes modalités ? Vous proposez en outre le lancement d'une campagne d'information à ce sujet : pouvez-vous nous en préciser les contours ?

Enfin, et cela ne remet pas en cause – au contraire – votre initiative et notre soutien, dans quelle mesure ces dispositions ne relèvent-elles pas du domaine réglementaire ? N'auraient-elles pas dû être prises depuis fort longtemps ? Cela nous aurait évité de nous réunir pour débattre d'un tel sujet.