Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mon interprétation de cet article du règlement est que je peux saisir le président de l'Assemblée nationale au stade de la séance publique, mais pas lorsque nous examinons un texte en commission.

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