Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Action extérieure de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le tourisme est une activité économique de tout premier plan, puisqu'il représente 7 % du PIB français et 2 millions d'emplois, et contribue positivement à notre balance commerciale à hauteur de 1,7 milliard d'euros.

Les bons résultats de l'année 2017 ne doivent cependant pas masquer quelques réalités. Tout d'abord, les conséquences des attentats et la dégradation de l'image de la France sont encore bien perceptibles par les professionnels que nous avons auditionnés. Alors que la France est la première destination touristique mondiale, elle n'occupe que la cinquième place pour les recettes, notamment parce qu'elle ne sait pas « retenir » ses visiteurs et, ce faisant, les conduire à dépenser davantage sur son sol.

Mon rapport est axé sur trois points : la sécurisation, la promotion et la simplification. La sécurité est, bien entendu, la priorité numéro un, pour d'évidentes raisons qu'il est inutile de rappeler, mais aussi parce qu'elle est le premier critère de choix pour nos visiteurs potentiels. L'État se trouve donc face à une double nécessité : celle de continuer à assurer la protection des populations, des sites et des événements sans toutefois créer d'anxiété – « faire sans dire », ai-je écrit dans mon rapport – ; celle de donner les moyens aux professionnels d'assurer eux-mêmes la sécurité de leurs clients.

Sur ce second point, je suggère d'autoriser les agents de sécurité privés des établissements touristiques à agir, non seulement au sein des lieux dont ils ont la garde, mais aussi à leurs abords, ce qui requiert un assouplissement du code de la sécurité intérieure. L'actualité nous a montré, la semaine dernière, la nécessité d'une telle évolution, des touristes ayant été attaqués, en région parisienne, aux abords de leur hôtel.

Le deuxième axe est la promotion, indispensable pour atteindre l'objectif de 100 millions de visiteurs à l'échéance de 2020. Cela requiert de donner davantage de moyens à Atout France. J'exprimerai à cet égard deux regrets, dont je vous ai déjà fait part, monsieur le ministre. Le premier concerne la non-pérennisation du fonds d'urgence de 10 millions d'euros. Ce dispositif fut, en plus d'être efficace, innovant en ce qu'il a permis de lever 8 millions d'euros de fonds privés. Le second regret est la non-stabilisation de la « recette visa ». En commission, il nous a été indiqué que l'attribution d'une « recette visa » fixe pourrait être abordée dans le cadre du groupe de travail relatif à la promotion et avec Atout France. Nous serons, bien entendu, attentifs aux conclusions de cette réflexion.

Nous le serons également s'agissant des propositions qui seront faites pour la création d'un dispositif de financement innovant, assis sur les contributions des professionnels du tourisme eux-mêmes, en contrepartie d'une gestion par ces mêmes professionnels des fonds dédiés à la promotion.

Troisième axe majeur et prioritaire : la simplification de notre environnement législatif, réglementaire et normatif. Il est aujourd'hui nécessaire de concevoir et de gérer le tourisme comme une activité économique de tout premier plan, et non de manière seulement administrative. Or les réglementations sont trop nombreuses. Cinquante nouvelles normes, nous ont dit les professionnels, pèsent chaque année sur les entreprises du tourisme. Ces réglementations vont au-delà des exigences européennes, et elles sont malheureusement énoncées par chaque administration « en couloir », c'est-à-dire sans vision globale, si bien qu'il y a parfois des contradictions entre elles. Une pause, un moratoire sur ce mouvement de sur-réglementation, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, est nécessaire.

La simplification est indispensable à quatre égards. D'abord, pour relancer l'offre et assurer l'accueil des 100 millions de visiteurs que nous attendons. Ensuite, pour mettre fin aux fermetures d'établissements surchargés par les normes. Ces établissements sont souvent des petites entreprises situées en milieu rural, d'où des problèmes d'emploi et de maillage du territoire. L'UMIH, l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie, nous a fait part de 5 000 fermetures par an, notamment, donc, dans les territoires ruraux.

La simplification est également indispensable pour permettre aux professionnels d'innover, d'investir et de satisfaire aux exigences croissantes des voyageurs. Elle l'est, enfin et surtout, pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre d'une concurrence européenne et internationale de plus en plus rude. Nous proposons de créer un guichet unique qui recenserait toutes les réglementations applicables et accompagnerait les établissements dans leur mise en oeuvre. Il aiderait également ces derniers à procéder aux éventuelles rectifications nécessaires, plutôt que de les sanctionner en affichant une mauvaise note sur la place publique, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification, annoncé pour le printemps 2018, s'inscrit dans une évolution que nous appelons tous de nos voeux, celle qui conduirait d'une culture de la sanction et du contrôle à une culture de l'accompagnement et de la rectification. Nous serons attentifs aux dispositions de ce projet de loi qui concerneront le tourisme, et n'hésiterons pas, si nécessaire, à les compléter par voie d'amendement le moment venu.

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions pour l'ouverture dont vous avez fait preuve en commission en entendant notre souhait d'être associés, en notre qualité de parlementaires, aux travaux du comité interministériel du tourisme, selon des modalités qui restent à définir.

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