Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit, toujours conformément à la directive européenne, de préciser les conditions dans lesquelles le signalement peut être rendu public par son auteur sans passer préalablement par la procédure interne ou externe – par exemple en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, de situation d'urgence ou de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles, etc. Cela n'empêche pas la personne confrontée à un danger imminent ou manifeste qui souhaite utiliser les voies internes et externes de le faire. L'idée est que le lanceur d'alerte ait à sa disposition plusieurs voies et qu'il reste de facto une gradation entre signalement interne et externe et divulgation publique.