Intervention de Philippe Dunoyer

Je remercie l'ensemble de nos collègues qui ont pris une sage décision. Mon amendement porte sur les contrats de développement. Madame la ministre, je sais, là aussi, votre connaissance des dossiers, mais je précise à mes collègues que l'accord de Nouméa, parmi ses multiples spécificités, instaure un outil de soutien financier – ces contrats de développement – qui fait l'objet d'une obligation statutaire dans la loi organique. Ces contrats sont doublement nécessaires : pour le soutien des collectivités territoriales ; et en termes de rééquilibrage, lequel est un objectif de l'accord de Nouméa et de notre processus d'émancipation.

Malheureusement, la dernière génération de contrats de développement nous a brûlés au troisième degré, puisque, au bout de six ans au lieu des cinq prévus, nous sommes arrivés à un taux d'engagement des promesses budgétaires de 78 %, ce qui, ramené à l'échelle de cinq ans, correspond à 65 % de respect des engagements. La première année de la nouvelle génération de contrats 2017-2021, qui envisage un engagement annuel de 79 millions d'euros de la part de l'État, s'est là aussi traduite par un engagement de 64 %. Personne ne revient sur ce point aujourd'hui.

Pour 2018, je m'inquiète de ce que l'inscription des 63,3 millions d'euros soit très éloignée des 79 millions d'euros. Je vous demande donc de bien vouloir abonder de la différence de 15,7 millions d'euros pour atteindre simplement l'engagement annuel contractualisé. Cet engagement est, pour les collectivités et le processus de l'accord de Nouméa, une ardente obligation, notamment dans le cadre d'une situation économique tendue en raison de la chute des cours du nickel et de l'approche du référendum, qui se traduit par un ralentissement de l'économie.