Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, tout d'abord, un grand merci d'avoir pris sur votre temps pour que nous puissions nous retrouver et échanger avant le Conseil du commerce du 12 mars prochain à Bruxelles qui s'inscrit dans un contexte troublé. Les tensions commerciales mondiales, en effet, sont persistantes. Les États-Unis ont certes trouvé avec la Chine un accord dit de « phase 1 », signé le 15 janvier dernier, mais il repose sur des engagements déséquilibrés et dont la mise en oeuvre reste assez incertaine, ce qui fait penser qu'il s'agit peut-être seulement d'une trêve temporaire dans l'escalade tarifaire.

Par ailleurs, les conséquences économiques et commerciales de l'épidémie de coronavirus sont encore difficiles à évaluer. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a revu hier à la baisse ses prévisions de croissance mondiale pour 2020 de 0,5 % et envisage une baisse de 1,5 % dans un scénario dégradé si l'épidémie venait à s'amplifier. Une conséquence immédiate est une annulation de toutes les échéances de haut niveau à court terme prévues jusqu'à présent avec la Chine, ce qui risque de ralentir considérablement des dossiers importants dont nous avions prévu le règlement au cours des prochaines semaines.

Au niveau européen, nous sommes désormais vingt-sept secrétaires d'État du commerce autour de la table suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous sommes donc entrés dans la période de transition prévue par l'accord de retrait jusqu'au 31 décembre 2020. Ce temps doit être mis à profit par le négociateur européen pour trouver un accord aussi ambitieux que possible sur nos relations futures. Cela ne sera pas chose aisée : même si le mandat de négociation a été adopté par le Conseil le 25 février dernier, les objectifs européens et britanniques comportent d'importantes divergences. On le constate lorsque l'on se reporte au document relatif aux mandats mis sur la table par le Royaume-Uni. La mobilisation de tous sera nécessaire pour aboutir à un accord d'ici à la fin 2020.

Mon propos liminaire sera donc structuré autour des quatre points portés à l'ordre du jour du Conseil commerce.

Premièrement, un état des lieux des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis avec l'arrivée de nouveaux commissaires – je pense à Phil Hogan –, la volonté de relancer les discussions sur de nouvelles bases, les interlocuteurs ayant changé du côté européen, tout en gardant l'état d'esprit qui était le nôtre.

Deuxièmement, un état des lieux des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine.

Troisièmement, la préparation de la douzième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Noursoultan en juin prochain.

Quatrièmement, l'état des lieux des autres négociations bilatérales. Phil Hogan fera un point sur les fonctions du directeur général adjoint de la direction générale du commerce, en charge du suivi des accords. Au-delà de l'aspect lié à la négociation, nous continuons de nous battre pour un plus large suivi de leur mise en oeuvre et sur les éventuels manquements de nos partenaires. Un point portera également sur le coronavirus et ses impacts.

Le premier point porte donc sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis.

Je n'étonnerai aucun d'entre vous en commençant par souligner que la pression exercée par les États-Unis sur les intérêts européens est allée croissant ces derniers mois. Depuis le mois de juin 2018, les États-Unis imposent, pour des raisons de sécurité nationale, des droits additionnels sur nos exportations d'aluminium et d'acier de 10 et 25 %. Fin janvier 2019, l'administration Trump a décidé d'étendre ces mesures tarifaires à des produits de transformation, tels que des coques pour téléphones, des vis, etc. Au bout du compte, ces mesures touchent environ 1,3 % de nos exportations vers les États-Unis, soit 700 millions de dollars. Comme vous le savez, l'Union européenne n'est pas restée inerte et a adopté des mesures de rééquilibrage sur des produits de consommation américains depuis la mi-2018, ainsi que des mesures de sauvegarde pour éviter que le marché européen ne soit déstabilisé par le refus d'entrée de produits sur le marché américain qui viendraient d'espaces autres que l'espace européen. L'Union européenne a également engagé un contentieux à l'OMC pour contester ces mesures.

La pression a été crescendo. En octobre 2019, les États-Unis ont également adopté, dans le cadre du contentieux Airbus à l'OMC, des droits de douane supplémentaires de 10 % et 25 % contre 7,5 milliards de dollars d'exportations européennes, dont 3,2 milliards d'exportations françaises, portant sur les avions assemblés à Toulouse et les vins tranquilles. Je sais que les élus des zones vitivinicoles ont été particulièrement mobilisés dans la mesure où la filière a subi un impact dès la fin de l'année dernière. Les chiffres du commerce extérieur du mois de décembre font apparaître une baisse de 40 % des exportations en décembre, ce qui est significatif. Je reviendrai sur les mesures d'accompagnement que nous avons décidées.

Cette liste a été révisée le 14 février dernier, à ce stade de façon assez limitée. En complément de ces sanctions effectivement imposées, des menaces d'adoption de sanctions tarifaires ont plané ou continuent de planer. Ces menaces ont d'abord porté sur les exportations européennes d'automobiles. Même si le délai à l'issue duquel la Maison blanche devait décider d'imposer ou non des sanctions tarifaires contre ces produits est arrivé à échéance, la menace continue de peser.

Des menaces ont ensuite porté sur un ensemble d'exportations françaises en représailles au vote d'une taxe française sur les services numériques. À la suite d'une discussion entre les secrétaires d'État des finances américain et français, qui ont réussi à s'entendre il y a peu, il a été convenu de suspendre jusqu'à la fin de l'année la perception de la taxe française, en l'attente d'un accord que nous recherchons au sein de l'OCDE pour adopter une approche commune sur cette taxation numérique. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du G7 Finances présidé par les États-Unis. Nous espérons que la situation progressera dans le bon sens et que nous parviendrons à une base de discussion commune.

La nouvelle Commission européenne a souhaité inscrire sa prise de fonction dans une optique de renouvellement de ses relations commerciales avec l'administration américaine dans le cadre des mandats du Conseil qui ont été adoptés. La France avait fait entendre sa voix et marqué ses réserves, voire son opposition, sur certains aspects. Je pense qu'il convient d'articuler à la fois la fermeté de nos positions et le dialogue car l'exemple du dossier AirbusBoeing montre que nous avons intérêt à trouver ensemble des règles pour éviter que des dispositifs de subventions ou des systèmes jugés indus se répètent. Pendant ce temps, en effet, la concurrence continue de se structurer pour s'installer rapidement sur le marché.

Ce message de fermeté dans le dialogue est celui que je porterai lors du CAE du 12 mars. Je le doublerai d'un message d'appel à l'unité face aux tentatives américaines de nous diviser. Sans unité, pas de rapport de force équilibré ; sans rapport de force équilibré, pas de dialogue transatlantique respectueux des intérêts de chacun.

Concernant la relance des discussions commerciales UEUS, la France rappellera la vigilance particulière qu'elle porte à la préservation des préférences collectives européennes, notamment sur les plans sanitaire et phytosanitaire. En effet, les États-Unis ne cachent pas leur volonté de remettre en cause le modèle européen. Cela est particulièrement vrai concernant, par exemple, nos normes de protection du consommateur et de la santé publique sur le plan agricole. Nous considérons leurs critiques inacceptables. Je tiens à le dire d'entrée : aucune ouverture sur ce point n'est envisageable ! Au reste, cette position est partagée par l'ensemble des États membres et par la Commission.

S'agissant du contentieux AirbusBoeing, la nouvelle Commission a intensifié le dialogue avec les États-Unis sur la base des offres sérieuses que nous avons présentées, lesquelles permettront de définir des disciplines futures conformes aux règles de l'OMC. À ce titre, l'annonce, il y a quelques jours, par l'État de Washington de la suppression d'un régime de rabais fiscal identifié par l'OMC comme incompatible avec l'accord sur les subventions est une nouvelle positive. Si nous arrivons à dialoguer positivement avec les États-Unis sur la réforme d'un certain nombre de dispositifs lors du Conseil, je soutiendrai un tel accord, à la condition qu'il entraîne un retrait effectif des sanctions tarifaires imposées par les États-Unis sur nos produits. Pour l'heure, avec le secrétaire d'État à l'agriculture et le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, nous sommes mobilisés à Bruxelles pour obtenir la mise en place des fonds de compensation. Sur le plan national, nous doublerons les moyens de promotion pour aider les filières viticoles à explorer et à accroître leurs parts de marchés en trouvant d'autres débouchés ; il n'en reste pas moins que le marché américain reste particulièrement important pour ces produits.

J'en viens aux relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine.

L'année 2020 devait être marquée par deux grands moments : un sommet UE-Chine qui devait se tenir fin mars, le second étant prévu au mois de septembre à Leipzig. L'épidémie actuelle de la COVID-19 hypothèque le maintien du sommet des 30 et 31 mars qui devait se tenir à Pékin. Néanmoins, la volonté de la présidence allemande d'organiser en septembre prochain, à Leipzig, un sommet qui réunira, pour la première fois, l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'Union européenne et de la Chine doit nous conduire, dès à présent, à fixer un agenda très précis de ce que nous attendons de ce sommet et à nous accorder sur la façon d'atteindre nos priorités.

Nos relations avec la Chine sont guidées par une boussole. Nos priorités sont exprimées dans la communication conjointe entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de mars 2019. Nous appelions à une relation économique plus équilibrée avec la Chine qui, si elle est un partenaire, n'en reste pas moins un concurrent économique et un « rival systémique », pour reprendre les termes de la communication.

Nous souhaitons restaurer la réciprocité des échanges avec la Chine, à travers la signature de l'accord sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques (IG). Un accord politique a été conclu sur ce point. Le sommet du mois de mars devait permettre la signature formelle de l'accord, qui est donc repoussée, et protéger ainsi des produits de nos territoires. Par ailleurs, un accord global sur les investissements est en cours.

Nous souhaitons que la Chine s'engage dans la réforme de l'OMC et la modernisation des règles du commerce international, notamment en matière de subventions industrielles, car, comme vous le savez, nous en remettons en cause un certain nombre.

Nous souhaitons également que l'Union européenne se dote de nouveaux instruments, notamment dans les domaines des marchés publics et du droit de la concurrence, afin que nos entreprises ne soient pas confrontées à une concurrence déloyale.

Atteindre ces objectifs nécessite une unité européenne forte, de ne pas réviser à la baisse nos ambitions à l'égard de la Chine, notamment en matière d'équité dans la concurrence. Cet appel à l'unité peut paraître d'évidence mais n'oublions pas le format 17 + 1 réunissant la Chine et certains pays européens. Il faut donc que, au quotidien, nous construisions la notion d'unité pour avancer soudés.

Nous souhaitons travailler à l'accès réciproque aux marchés publics et instaurer un outil pour traiter les problèmes auxquels est confronté le marché intérieur de l'Union en lien avec les subventions des États tiers. Margrethe Vestager a d'ailleurs annoncé un livre blanc sur ce sujet dans les tout prochains mois.

Le troisième point inscrit à l'ordre du jour du Conseil commerce réside dans la préparation de la douzième conférence ministérielle de l'OMC.

Vous le savez, l'OMC connaît une situation critique depuis le mois de décembre dernier, à tel point que des États prétendent régler leurs litiges hors de l'OMC. Sur le fond, nous avons assisté à une incapacité de l'Organisation et de ses membres. Un mode de fonctionnement fondé sur le consensus n'est pas aisé à manier et il est difficile de conclure de nouvelles négociations. Nous constatons que les règles n'ont pas évolué depuis 1995, contrairement au commerce qui a connu de profondes mutations liées aux transformations numériques.

Indispensable, la modernisation prendra du temps. Il faudra bâtir un consensus avec les États-Unis et les pays qui partagent les constats sur ce que nous recherchons dans cette modernisation et sur les moyens d'y parvenir. Il faudra que la Chine accepte de faire évoluer un statu quo qui, aujourd'hui, ne permet pas de prendre en compte, ou insuffisamment, un certain nombre de subventions.

Dès lors, comment procéder ? Nous travaillons par cercles concentriques. D'une part, entre Européens, Japonais et Américains. Nous avons réussi à produire des recommandations pour mieux prendre en compte des subventions industrielles, mieux les notifier et respecter des obligations de transparence. Cette base de travail solide a été mise sur la table le 15 janvier dernier. D'autre part, nous travaillons entre Européens et Chinois sur l'organe de règlement des différends. Il convient de cheminer dans ces deux directions.

Sur le plan des négociations, nous aimerions conclure le travail en cours sur les subventions au secteur de la pêche qui avait échoué il y a deux ans à Buenos Aires. Je précise qu'il ne s'agit pas de faire des concessions inutiles, notamment sur le champ agricole

Le commerce doit, par ailleurs, être cohérent avec nos ambitions environnementales. Aussi porterons-nous un message fort sur les enjeux de développement durable à Noursoultan. Un projet de déclaration ministérielle est en cours d'élaboration en ce sens.

Compte tenu de la paralysie de l'organe d'appel de règlement des différends depuis le mois de décembre, comment préserver un étage d'appel dans le système OMC ou assimilé ?

L'Union européenne a travaillé avec seize autres membres de l'OMC, ceux qui principalement avaient l'usage de cet organe d'appel, afin de mettre sur pied un arrangement intérimaire d'appel destiné à maintenir un examen en seconde instance dans le cadre de nos contentieux à l'OMC. L'objectif vise à préserver notre droit à des procédures complètes de règlement des différends à Genève. Les discussions techniques sont sur la bonne voie. Un accord a d'ailleurs été annoncé à Davos le 16 janvier dernier.

Parmi les seize membres de l'OMC qui ont rejoint l'Union européenne au titre de cette démarche, je citerai, entre autres, la Chine, le Brésil, le Canada, l'Australie, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse, des acteurs de poids du commerce international couvrant une partie prépondérante du commerce de l'Union européenne. Je crois que nous avons préservé les voies et moyens de recourir à cet appel.

Pour les membres qui n'auraient pas souscrit à cet accord intérimaire, nous souhaitons que la Commission – c'est ce qu'elle a proposé – adapte ses instruments européens afin d'adopter des contre-mesures commerciales pour, dès la sentence en première instance, mettre en place ces contre-mesures tarifaires.

Le quatrième point procédera, comme vous m'y incitiez, madame la présidente, à un tour d'horizon de l'état des lieux des négociations bilatérales en cours. À l'issue des échanges formels au sein du Conseil, un déjeuner de travail permettra à la Commission de dresser un état des lieux des autres négociations commerciales bilatérales en cours.

Entre l'Union européenne et l'Indonésie, les négociations progressent lentement, notamment en raison de sujets sensibles, notamment celui lié à l'huile de palme, car, comme vous le savez, nous menons une stratégie de lutte contre la déforestation. Ce n'est donc pas la négociation la plus dynamique à ce stade.

En revanche, entre l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, les discussions sont constructives. Dans la droite ligne des annonces du Pacte vert pour l'Europe, la France soutient la conclusion d'un accord ambitieux incluant le respect de l'accord de Paris comme clause essentielle de cet accord. Au titre de la clause essentielle, à l'instar des droits de l'homme, les préférences commerciales pourraient être levées si nous constations que le partenaire commercial ne respectait pas ses engagements. Ce fut un long combat mené par la France, aujourd'hui repris par l'actuelle Commission. Depuis deux ans, nous nous sentions quelque peu isolés, ce qui va désormais changer et c'est heureux !

Aujourd'hui même, la Commission a adopté une nouvelle stratégie UEAfrique. En matière commerciale, il y a bien à faire, car l'Afrique s'est dotée d'une zone de libre-échange continentale (ZLEC). Nul doute que nous aurons à oeuvrer à une meilleure intégration économique.

Un accord de partenariat économique entre l'Union européenne et l'Afrique orientale et australe existe, qu'il convient d'approfondir. Il concerne Maurice, Madagascar, le Zimbabwe et les Seychelles. Les premières sessions de négociations se sont tenues en janvier, les prochaines auront lieu en juillet. Au-delà des échanges de biens, cet accord permettra de couvrir les échanges de services.

Par ailleurs, un certain nombre d'accords seront soumis à la ratification des Parlements nationaux. J'aborde ainsi une préoccupation que vous avez exprimée, madame la présidente. Le Parlement sera prochainement saisi d'un projet de loi visant à autoriser la ratification par la France d'un accord plurilatéral organisant le démantèlement des accords bilatéraux de protection des investissements « intra-européens ». Nous traduisons ainsi une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans un arrêt Achmea du 6 mars 2018, avait jugé ces accords bilatéraux contraires au droit de l'Union européenne.

D'un point de vue commercial stricto sensu, l'accord de libre-échange UE-Singapour est entré en application provisoire le 21 novembre 2019 ; l'accord sur la protection des investissements sera soumis à la ratification de l'ensemble des parlements des États membres.

L'accord de libre-échange et l'accord sur la protection des investissements UE-Vietnam ont été approuvés par le Parlement européen le 12 février dernier. Le CAE commerce du 12 mars endossera la décision de conclusion de ces deux accords en vue d'une entrée en vigueur dans quelques mois, tandis que l'accord sur la protection des investissements fera l'objet d'une procédure de ratification par les parlements des États membres.

Des accords de partenariat économique avec l'Afrique seront soumis à votre ratification. S'agissant des études d'impact, nous souhaitons que les futurs accords commerciaux fassent l'objet d'une étude d'impact d'un niveau d'ambition équivalent aux efforts fournis pour l'accord avec le Canada. Les termes « niveau d'ambition » ne signifient pas que le format sera le même tant il est vrai que les accords revêtent leurs propres caractéristiques et que les filières sensibles ne sont pas toujours les mêmes. Mais il est certain que nous voulons un suivi très fin de l'ensemble de ces accords des filières agricoles sensibles. Vous avez raison de préciser que nous devons informer les parlementaires et la société civile à travers vous, notamment lorsque vous êtes amenés à vous prononcer et a fortiori lorsque le Parlement n'est pas amené à se prononcer, car ce sont alors le Parlement européen ou les instances européennes qui se prononcent lorsque l'accord n'est pas mixte.

Nos méthodologies sont désormais éprouvées et elles nous permettront, là aussi, de répondre aux attentes.

J'ai brossé un tour d'horizon rapide des sujets qui seront abordés le 12 mars. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.