Intervention de Brigitte Kuster

L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseurs de services donnant accès à des oeuvres et des contenus protégés.

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public, d'une part, et de télédiffusion des entreprises de communication audiovisuelle d'autre part. Il convient d'y remédier. Tel est l'objet de cet amendement AC413.