Intervention de Bruno Fuchs

Nous l'avons déjà fait pour le CSA et la HADOPI : il est possible de fusionner des régulateurs. Si l'on crée un organe commun de règlement des différends, cela bien veut dire qu'il existe des points communs. Par ailleurs, comme l'a souligné le ministre, un rapprochement opérationnel est prévu dans différents domaines. J'aimerais savoir quels rapports – je sais qu'il en existe – ont été remis sur ce type de schéma.