Intervention de Bruno Fuchs

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs :

Mon amendement permettra au juge de participer au dynamisme du dispositif en identifiant de nouvelles atteintes potentielles que le diffuseur n'aurait pas indiquées dans sa saisine. Cela permettra de renforcer les efforts contre le piratage.

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